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Diagnostics obligatoires

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Ce document vise à informer l'acheteur du degré d'isolation thermique du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage.
Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.
Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce (et même idéalement en amont).
Validité : 10 ans
 
LOI CARREZ
Il s'agit d'une manière de mesurer la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La surface du bien doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique de vente (l'acte notarié).
Validité : illimité (sauf si travaux)
 
RECHERCHE DE PRÉSENCE D’AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Tous les bâtiments sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce), aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs, et aussi bien les parties privatives que les parties communes.
Validité : illimitée si absence sinon 3 ans
 
DIAGNOSTIC D’ÉTAT PARASITAIRE
Le diagnostic termites s'applique à tous les immeubles bâtis (maison, appartement, local d'activité), quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu'ils sont situés dans des zones contaminées. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Validité : 6 mois
 
ÉTAT DE RISQUE D’ACCESSIBILITÉ AU PLOMB
Le diagnostic plomb porte sur les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les logements construits après cette date ainsi que les locaux professionnels ou commerciaux ne sont donc pas concernés.
En copropriété, le Crep porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets par exemple).
Validité : illimitée si absence sinon 1 an
 
ÉTAT DE CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Le diagnostic gaz ne concerne que les logements (maisons ou appartements) comportant une installation intérieure de gaz (naturel ou non) de plus de quinze ans.
Validité : 3 ans
 
ÉTAT DE CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ
Ce diagnostic fait le bilan de l'état des installations électriques datant de plus de quinze ans.
Il porte sur les logements et leurs dépendances éventuelles, mais pas sur les parties communes des immeubles en copropriété.
Validité : 3 ans
 
DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage
En effet, en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Validité : 3 ans


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